LES ENGAGEMENTS Bain9 ®
L’article 5 de la loi de finances pour 2000
(loi n°99-1172 du 30 décembre 1999), applicable à compter du 15 septembre 1999, soumet au taux réduit de la TVA les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
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