DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE
EN FAVEUR DE L’AIDE À LA PERSONNE
(extrait du bulletin officiel des impôts)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectués, entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010, des dépenses d’équipement en faveur de l’aide à la personne dans votre habitation principale située en France, que vous en soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les dépenses suivantes ouvrent droit au crédit d’impôt :
Installation, dans un logement neuf ou ancien, d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Aucune condition tenant à la présence effective d’une personne âgée ou handicapée dans le logement ou à l’ancienneté du bâtiment n’est exigée. Seule la qualité de l’équipement spécialement conçu pour ces personnes est prise en compte.
Les équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées, éligibles au crédit d’impôt sont limitativement énumérés ci-après :
Barre de maintien ou d’appuis.
LE BARÈME FISCAL :
-25% pour les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
LE PLAFOND FISCAL :
5000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée. 10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. Montant majoré 400 € par personne à charge.